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Loi n° 70-8 du 2 janvier 1970

Modification des articles 1er et 2 et insertion d'un article 12 bis à l'ordonnance n° 45-2675 du 2 ‎novembre 1945 : délimitation des parcelles sur les terrains adjacents aux communes concernées par ‎l'appellation contrôlée "Alsace".‎

Loi n° 70-8 du 2 janvier 1970