Abrogé22 juin 2000
Créé le 16 juillet 1970
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.
Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 16 juillet 1970 au mercredi 21 juin 2000
Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.