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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi (n° 872) ;
Rapport de M. Bayle, au nom de la commission de la défense nationale, n° 918 ;
Discussion et adoption le 4 décembre 1969.
Sénat :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 96, 1969-1970) ;
Rapport de M. Boin, au nom de la commission des affaires étrangères, (n° 114, 1969-1970) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1969.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 4 janvier 1970
1 version
1 cité
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 4 janvier 1970
1 version
1 cité
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 4 janvier 1970 au mardi 15 février 2022