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Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Travaux préparatoires : loi n° 70-1284.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1440 ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1493) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1970.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 108 (1970-1971) ;
Discussion et rejet le 17 décembre 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1564 ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1567) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1970.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 145 (1970-1971) ;
Rapport oral de M. Dailly, au nom de la commission des lois ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat ;
Rapport de M. Foyer, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1601) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1970.
Sénat :
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission mixte paritaire n° 149 (1970-1971).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1599 ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1609) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1970.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 ;
Rapport de M. Dailly, au nom de la commission des lois (n° 157) ;
Discussion et rejet le 19 décembre 1970.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1610 ;
Rapport de M. Le Douarec, au nom de la commission des lois (n° 1611) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1970.
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Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 octobre 1972 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 15 février 2022
I - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1972.
II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
III - Paragraphe modificateur.
IV - Paragraphe modificateur.
II - Nonobstant les dispositions de l'article 499 (alinéa 2) de la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales (1), un délai est accordé jusqu'au 1er avril 1971 aux sociétés à responsabilité limitée constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, à l'effet de se transformer ou d'augmenter leur capital lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code de commerce.
III - Paragraphe modificateur.
IV - Paragraphe modificateur.
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3 cités
Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 1 octobre 1972
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Le Président de la République-:
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre-:
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre délégué auprés du Premier ministre, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
HENRY REY.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
FRANçOIS ORTOLI.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du dimanche 1 octobre 1972 au mardi 15 février 2022
Loi n° 70-1284 du 31 décembre 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9