Travaux préparatoires : loi n° 70-1.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 723 ;

Rapport de M. Lebas, au nom de la commission de la production (n° 828) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1969.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 18 (1969-1970) ;

Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 79 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1969.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 967 ;

Rapport de M. Lebas, au nom de la commission de la production (n° 970) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1969.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 139 (1969-1970) ;

Rapport de M. Jager, au nom de la commission des affaires économiques, n° 147 (1969-1970) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1969.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

RENE PLEVEN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire,

ANDRE BETTENCOURT.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le ministre de l'équipement et du logement,

ALBIN CHALANDON.