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Loi n°67-7 du 3 janvier 1967
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DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
Loi n°67-7 du 3 janvier 1967
Modifié parDécision Européenne du 9 juillet 1969Décision Européenne du 30 mai 1979Décret n°79-615 du 13 juillet 1979Décret n°79-615 du 13 juillet 1979art. 11, v. init.Décret n°79-615 du 13 juillet 1979art. 1, v. init.Décision Européenne du 13 septembre 1979Loi n°82-610 du 15 juillet 1982Loi n°82-610 du 15 juillet 1982art. 1, v. init.Décret n°84-428 du 5 juin 1984Décret n°84-428 du 5 juin 1984art. 1, v. init.