Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
Titre III : Banqueroutes et autres infractions
Abrogé1 janvier 1986
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1985
Titre III : Banqueroutes et autres infractions
Chapitre Ier : Banqueroutes et délits assimilés aux banqueroutes
Section 3 : Délits assimilés aux banqueroutes
Chapitre II : Autres infractions
Chapitre III : Dispositions particulières