Créé le 1 janvier 1968
Un juge-commissaire est spécialement chargé de surveiller et d'accélérer sous l'autorité du tribunal les opérations et la gestion du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Créé le 1 janvier 1968 · En vigueur du 16 octobre 1981 au 31 décembre 1985
Un à trois syndics sont chargés du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.
Aucun parent ou allié du débiteur jusqu'au quatrième degré inclusivement ne peut être nommé syndic.
Le juge commissaire peut soit à la demande du débiteur, des créanciers ou du procureur de la République, soit même d'office, proposer le remplacement d'un ou plusieurs syndics.
Créé le 1 janvier 1968
Le syndic tient informé tous les six mois le procureur de la République du déroulement de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; ce magistrat peut, à toute époque, requérir communication de tous actes, livres ou papiers relatifs au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens.
Le procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, tous renseignements utiles à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et provenant, soit de l'enquête préliminaire, visée aux articles 75 et suivants du code de procédure pénale, soit de l'information ouverte pour les délits prévus au titre III de la présente loi. En outre, le procureur de la République le tient informé de la suite donnée à l'information judiciaire.
Créé le 1 janvier 1968
Le juge-commissaire peut à toute époque nommer par ordonnance un ou deux contrôleurs pris parmi les créanciers.
Aucun parent ou allié du débiteur ou des dirigeants de la personne morale jusqu'au quatrième degré inclusivement, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Créé le 1 janvier 1968
Les contrôleurs, sous l'autorité du juge-commissaire, vérifient la comptabilité et l'état de situation présenté par le débiteur et assistent le juge-commissaire dans sa mission de surveillance des opérations du syndic.
Ils ont toujours le droit de demander compte de l'état de la procédure ainsi que des recettes effectuées et des versements faits. Le syndic est tenu de prendre leur avis sur les actions à entreprendre ou à suivre.
Les fonctions des contrôleurs sont gratuites ; elles doivent être exercées personnellement. Les contrôleurs ne peuvent être révoqués que par le tribunal sur la proposition du juge-commissaire. Ils ne répondent que de leur faute lourde.