Loi n°67-483 du 22 juin 1967

Article 2

Créé le 23 juin 1967

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 décembre 1994

Abrogé parLoi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994

En vigueur du vendredi 23 juin 1967 au lundi 5 décembre 1994

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers-maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.