Abrogé6 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
Créé le 23 juin 1967
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.
Loi n°67-483 du 22 juin 1967
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 6 décembre 1994
Abrogé parLoi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
En vigueur du vendredi 23 juin 1967 au lundi 5 décembre 1994
Des décrets fixent les conditions d'exécution de la présente loi.