Créé le 29 décembre 1967
Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 1967
Les règlements d'administration publique doivent être publiés au plus tard dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.