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Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Projet de loi n° 1919 ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 1975) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 286 (1965-1966) ;

Rapport de M. P. Garet, au nom de la commission des lois, n° 47 (1966-1967) ;

Discussion et adoption le 30 novembre 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 2204 ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 2246) ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1966.

Article 1

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 9 décembre 1986

Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence .

1 version

3 cités

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoire d'outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1966

Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966
Article 1
Article 2
Article 3