L'ART. 2 DE LADITE ORDONNANCE CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT A CETTE DATE UNE DECLARATION SONT REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 01-01-1963.

POSSIBILITE POUR LES ENFANTS MINEURS DE RECOUVRER LA NATIONALITE FRANCAISE SOUS CERTAINES CONDITIONS.