Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 1 avril 1967 · En vigueur du 13 juillet 1985 au 20 septembre 2000
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au mercredi 20 septembre 2000
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute…
En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au vendredi 12 juillet 1985
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, ⏺ en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.
En vigueur du samedi 1 avril 1967 au jeudi 3 janvier 1985
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, annexe au bilan de la société un tableau, dont le modèle est fixé par décret, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations.