Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 1 janvier 1967
Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier 1967.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mars 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 1967 au lundi 28 février 2022
Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier 1967.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.