Il est mis fin au recrutement dans les cadres territoriaux de la Polynésie française.
Les fonctionnaires se trouvant, à la date de la promulgation de la présente loi, en position statutaire, soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens pourront être intégrés, sur leur demande, dans les corps visés à l'article 1er.