Abrogé1 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Créé le 10 juillet 1966
L'article 26 et le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 sont abrogés.
Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012
En vigueur du dimanche 10 juillet 1966 au lundi 30 avril 2012
L'article 26 et le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 sont abrogés.