Créé le 6 juillet 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 1966
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente loi.