Abrogé par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 4
Créé le 18 juillet 1976 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 7 mai 2010
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 7 mai 2010
Le fait d'utiliserpour la pêche⏺ soit de la dynamite ou ⏺ toute autre matière explosive, soit des substances ou desappâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales est puni de 45 000 Euros d'amende.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 décembre 2006
Sera puni d'une demande de 22500 euros et d'un emprisonnement de dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
En vigueur du mardi 9 juillet 1996 au lundi 31 décembre 2001
Sera puni d'une demande de 150000F et d'un emprisonnement de ⏺ dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
En vigueur du dimanche 18 juillet 1976 au lundi 28 février 1994
Sera puni d'une demande de 20000 à 60000 F et d'un emprisonnement de six mois à dix-huit mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque fera usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.