Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 17 juin 1966
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Loi n° 66-381 du 16 juin 1966
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au mardi 15 février 2022
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.