MODIFICATION DE L'ART. 5.

DE L'ART. 10 (APRES LES MOTS "IMMEUBLES CLASSES" SONT AJOUTES LES MOTS "OU DES TRAVAUX DE REPARATION OU D'ENTRETIEN FAUTE DESQUELS LA CONSERVATION DE CES IMMEUBLES SERAIT COMPROMISE", LES MOTS "BEAUX-ARTS" SONT REMPLACES PAR "AFFAIRES CULTURELLES".

DE L'ART. 13 BIS (LES MOTS "DEMOLITION" ET "DEBOISEMENT" SONT AJOUTES A L'ENUMERATION).

ADJONCTION DES ART. 9-1 (MISE EN DEMEURE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EXECUTION D'OFFICE) ET 9-2 (CESSION DE GRE A GRE DES IMMEUBLES CLASSES EXPROPRIES)