Créé le 18 décembre 1964
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.
Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Article 9
Effets de cet article
cite
Code rural 175
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1964
Les syndicats de communes visés au dernier alinéa de l'article 175 du Code rural seront habilités à effectuer les travaux relevant de l'application de la présente loi.