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Loi n° 63-1329 du 30 décembre 1963

Article 2

Créé le 31 décembre 1963

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 5 de la loi du 20 mars 1929 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles.

Effets de cet article

cite

 Loi 1929-03-20 ART. 5 abrogé

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022

Abrogé parLoi n°2022-171 du 14 février 2022art. unique (V)

En vigueur du mardi 31 décembre 1963 au mardi 15 février 2022

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 5 de la loi du 20 mars 1929 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles.