Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 31 décembre 1963
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, et notamment l'article 5 de la loi du 20 mars 1929 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles.