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Loi n°60-790 du 2 août 1960
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Modifié parLoi n°61-825 du 29 juillet 1961Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 12, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 3, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 (V)Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 12 (V)Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 3 (V)Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 60, v. init.Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 (V)Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964art. 60 (V)Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968art. 81, v. init.Loi n°71-537 du 7 juillet 1971Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975art. 47, v. init.Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976art. 21, v. init.