Abrogé22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1960
Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente.
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au mercredi 21 juin 2000
Les collectivités locales peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente.