Abrogé22 juin 2000
Créé le 3 janvier 1960
Les paragraphes 2 et 4 de l'article premier, ainsi que les articles 2 à 11 de la présente loi, s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 3 janvier 1960 au mercredi 21 juin 2000
Les paragraphes 2 et 4 de l'article premier, ainsi que les articles 2 à 11 de la présente loi, s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.