CHAP. 1E : PENSION D'INVALIDITE DE LA SECURITE SOCIALE :

ART. 1 : AJOUT AU LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. 685-1

ART. 2 : L'ART. 689 DUDIT CODE EST MODIFIE

ART. 3 : L'ART. 690 DU MEME CODE EST EGALEMENT MODIFIE

ART. 4 : INSERTION DE NOUVELLES DISPOSITIONS A L'ART. 703 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAP. 2 : INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS AVEUGLES

ART. 5 : AJOUT D'UN ART. 711-1 DU AU LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

CHAP. 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : MODIFICATION DES ART. 686 693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

SSO.