Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade. Cette limite d'âge évolue conformément au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

La liquidation de la pension de retraite intervient dans les…

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militairesde retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er età l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double conditionde justifierde vingt-cinq années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitéeou de services militaires obligatoires et de se trouver à ⏺ cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade.

La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 etpar les II, III et Vde l'article 66 de la loi n° 2003-775du 21 août 2003 portant réforme des retraites.