Créé le 11 janvier 1957 · En vigueur depuis le 19 avril 2015
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.
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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015
Modifié parLoi n°2015-433 du 17 avril 2015art. 15
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1du codede commerce.
En vigueur du vendredi 11 janvier 1957 au samedi 18 avril 2015
Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article 10 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute.