Article précédent

Article suivant

Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 76

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 1992

Abrogé parLoi n°92-597 du 1 juillet 1992art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au jeudi 2 juillet 1992

Dans le cas d'infraction aux dispositions de l'article 42, l'acquéreur et les officiers ministériels pourront être condamnés solidairement, au profit des bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.