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Loi n°56-782 du 4 août 1956
Loi n°56-782 du 4 août 1956
Modifié parLoi n°58-108 du 7 février 1958Ordonnance n°59-43 du 6 janvier 1959Loi n°61-803 du 28 juillet 1961Ordonnance n°62-525 du 20 avril 1962Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963art. 66, v. init.Loi n°64-680 du 7 juillet 1964