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Loi n°55-6 du 5 janvier 1955
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ANNEXES AU J.O. DU 20 février 1955.
Loi n°55-6 du 5 janvier 1955
Modifié parLoi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 62, v. init.