Section précédente
Section parente
Section suivante
Loi n°55-328 du 30 mars 1955
INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
INCAPACITES
MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 2 février 1852
Loi n°55-328 du 30 mars 1955