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Loi n°54-902 du 11 septembre 1954

SONT APPLICABLES EN TANT QUE CES TEXTES CONCERNENT L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ; DL. 07-09-1870 AL. 3 ART. UNIQUE, L. 31-07-01, L. 26-03-1891 ART. 1, D. 30-10-35 MODIFIE PAR L. 50928 DU 08-08-50 ART. 37.

Loi n°54-902 du 11 septembre 1954

Modifié parOrdonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977