Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 20 juillet 1954
Les mêmes droits sont reconnus aux membres, de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui furent internés ou déportés dans les conditions prévues à l'article 1er.