Loi n° 53-79 du 7 février 1953

Article 12

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En vigueur depuis le 8 février 1953

Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 1953