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Loi n°52-37 du 7 janvier 1952
RECT. JO DU 12-01-1952 P513.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DU 21-04-1832.
Loi n°52-37 du 7 janvier 1952
Modifié parLoi n°67-483 du 22 juin 1967Loi n°67-483 du 22 juin 1967art. 8, v. init.