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Loi n° 52-336 du 25 mars 1952

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Loi n° 52-336 du 25 mars 1952

Article 10

Créé le 26 mars 1952

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1952

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.