Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Article 176

Créé le 16 décembre 1952

Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.
Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites.

Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.