Créé le 16 décembre 1952
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne pourront pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 152
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les inspecteurs du travail et des lois sociales ne pourront pas avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.