Créé le 16 décembre 1952 · En vigueur depuis le 9 juillet 1980
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 149
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980
Le statut des inspecteurs du travail et des lois sociales est fixé par décret en Conseild'Etatpris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la fonction publique. Les inspecteurs généraux du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont, dans la hiérarchie administrative, rang de gouverneur ; les inspecteurs du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont rang d'administrateur. Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer.
En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au mardi 8 juillet 1980
Le statut des inspecteurs du travail et des lois sociales est fixé par décret en forme de règlement d'administration publique pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la fonction publique. Les inspecteurs généraux du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont, dans la hiérarchie administrative, rang de gouverneur ; les inspecteurs du travail et des lois sociales de la France d'outre-mer ont rang d'administrateur. Les inspecteurs généraux et inspecteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer.