Créé le 16 décembre 1952 · En vigueur depuis le 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En vigueur depuis le mardi 5 janvier 1993
Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera punid'une amende de 25.000 ⏺ F (1) quiconque aura fait sciemmentune fausse déclaration
⏺ d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (1)Amende applicable depuis
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⏺ le 1er mars
1994.
En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au lundi 4 janvier 1993
Seront punis d'une amende de 1 300 à 3.000 F, et en cas de récidive d'une amende de 3.000 à 6.000 F et d'un emprisonnement de six jours à dix jours ou de l'une de ces deux peines seulement :
a) Les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 36, art. 118, 121, 122, 124, 125, 130, 131 (par. 2), 136 et 171, avant-dernier paragraphe ;
b) Les auteurs d'infractions aux arrêtés prévus aux articles 29 (par. 2), 115, 122, 134, 164 et 175.
Dans le cas d'infraction à l'article 36, s'il y a double récidive, l'emprisonnement sera obligatoirement prononcé.
Dans le cas d'infraction à l'article 118, les pénalités ne seront pas encourues si l'infraction a été l'effet d'une erreur portant sur l'âge des enfants commise lors de l'établissement du carnet de travailleur.