Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Chapitre II : Du payement du salaire
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Chapitre II : Du payement du salaire
Section I : Du mode de payement du salaire
Section II : Des privilèges et garanties de la créance de salaire
Section III : De la prescription de l'action en payement du salaire