Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Article 97

Créé le 16 décembre 1952

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paye du personnel.