Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Article 87

Créé le 16 décembre 1952

Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Tout chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titres doit en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur prévu à l'article 171.