Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Chapitre IV : De la convention et des accords collectifs de travail
Section I : De la nature et de la validité de la convention
Section II : Des conventions collectives susceptibles d'être étendues et de la procédure d'extension
Section III : Des accords collectifs d'établissements
Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics
Section V : De l'exécution de la convention