Créé le 16 décembre 1952
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.