Créé le 16 décembre 1952
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique, à l'usage de leurs membres.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique, à l'usage de leurs membres.