Créé le 16 décembre 1952
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.