Créé le 16 décembre 1952
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.